Conditions générales

CONDITIONS GENERALES (CG ALNV 08/2017) DU CONTRAT SKIPPER® n° EVT20171312, ASSURANCE DES LOCATIONS DE LOISIRS NAUTIQUES ET DE VOYAGES, VALANT NOTICE D'INFORMATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 141‐4 DU CODE DES ASSURANCES.

Skipper® : contrat souscrit par le GROUPE CSA - Le Petit Pays - Montagnole - BP 80515 - 73005 Chambéry Cedex Téléphone : +33.(0)4.79.69.33.65 ‐ Mobile : +33.(0)6.11.32.89.46 - Télécopie : +33.(0)4.79.96.97 - Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Site : www.iskipper.fr

Groupe CSA - SARL au capital de 7622,45 € - Le Petit Pays Montagnole - BP 80515 - 73005 CHAMBERY Cedex
RCS Chambéry B390408805 - Garantie financière et responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L530-1 et L530‐2 du code des assurances.
Numéro d'immatriculation au registre Unique des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) : 07 009 182.

Auprès de : Groupe Special Lines, pour le compte de :
Groupama Rhône-Alpes Auvergne. Caisse régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Rhônes-Alpes Auvergne - 50 rue de Saint-Cyr - 69251 Lyon cedex 09 - N° de SIRET 779 838 366 000 28. Entreprise régie par le Code des Assurances et soumise à Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout – 75009 Paris.

 

LEXIQUE


ACCIDENT

Toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l’Assuré, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure.
Sont assimilés à un accident :
- les conséquences de l’asphyxie, noyade ou hydrocution ;
- l’intoxication, l’empoisonnement ou les brûlures causées par gaz ou vapeurs, par des substances vénéneuses ou corrosives ;
- les morsures de serpents, les cas de rage ou de charbon consécutifs à des morsures ou piqûres d’animaux ;
- les actes d’agression contre la personne assurée (attentat, hold-up, prise d’otage ou rapt) ;
- les atteintes corporelles occasionnées par les brûlures, l’électrocution, la chute de la foudre ;
- les piqûres infectieuses et leurs conséquences;
- les entorses et leurs conséquences.

Ne sont pas assimilés à des accidents :

- les ruptures d’anévrisme, infarctus du myocarde, embolie cérébrale, crise d’épilepsie, hémorragie méningée, sauf mention contraire stipulée aux Conditions particulières.

CES EVENEMENTS DOIVENT, SUR PRESCRIPTION MEDICALE, INTERDIRE DE QUITTER LA CHAMBRE, DE PARTICIPER A OU DE POURSUIVRE LE VOYAGE.

AGRESSION

Meurtre ou tentative de meurtre, violences caractérisées ou menaces dûment établies.

ASSURÉ – ADHÉRENT

Toute personne nommément désignée au certificat d’adhésion ou sur une liste annexée, ayant réservé un séjour comprenant la location d’une résidence temporaire de loisirs, d’un bateau par l’intermédiaire d’un Tour-Operator, d’une Agence ou d’une Société de Location.

ASSUREUR 

Groupama Rhône-Alpes Auvergne. Caisse régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Rhônes-Alpes Auvergne - 50 rue de Saint-Cyr - 69251 Lyon cedex 09 - N° de SIRET 779 838 366 000 28. Entreprise régie par le Code des Assurances et soumise à Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout – 75009 Paris (y compris pour les prestations d’assistance).

AVARIE

Tout dommage matériel accidentel qui atteint le navire loué sauf le spinnaker, l'annexe et son moteur.

AVENANT

Le document matérialisant la modification des engagements réciproques résultant du présent contrat.

BÉNÉFICIAIRE

La personne qui reçoit de l’ASSUREUR les sommes dues pour sinistre. 

Bénéficiaire pour toutes les garanties, (sauf en cas de Décès de l’Assuré) :

L’Assuré victime de l’accident.

Bénéficiaire en cas de Décès de l’Assuré :

A moins qu’une autre personne ne soit désignée avec l’accord de l’Assuré :

- si l`ASSURE est marié : son conjoint non séparé de corps à ses torts, ni divorcé, à défaut ses enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut ses héritiers,

- si l`ASSURE est signataire d`un PACS, son partenaire, à défaut ses héritiers,

- si l`ASSURE est veuf ou divorcé : ses enfants à défaut ses héritiers,

- si l`ASSURE est célibataire : ses héritiers

EST EXCLUE DE LA GARANTIE, TOUTE PERSONNE QUI INTENTIONNELLEMENT, AURAIT CAUSE OU PROVOQUE LE SINISTRE. 

CODE

Le présent contrat est régi par le Code des Assurances.

CONTRAT DE LOCATION

Tout document faisant office d’engagement de location saisonnière prévoyant le cas échéant le règlement d’un acompte de 30 % à la conclusion du contrat et le versement du solde 4 semaines avant la date de départ du séjour comprenant la location d’un navire.

COTISATION (ou prime)

Somme payée par le Souscripteur en contrepartie des garanties accordées par l’Assureur.

CROISIERE 

Voyage touristique à bord d’un bateau de plaisance. Ceci inclus tout type de voiliers, les péniches et les bateaux de croisière.

DECHEANCE

Perte par l’assuré de son droit à indemnité. 

DOMMAGES

Préjudices de toute nature. 

ÉCHÉANCE ANNUELLE PRINCIPALE

La date à laquelle sont, contractuellement, reportés les effets de la date anniversaire du contrat en ce qui concerne sa durée, les délais de préavis de résiliation, le paiement des primes.

EFFRACTION

Tout forcement, rupture, dégradation, démolition, enlèvement de murs, toits, planchers, portes, fenêtres, serrures et cadenas. 

EXCLUSION

Evénement qui n'est pas garanti, ce dont tient compte la tarification. 

FRANCHISE 

Somme qui reste en tout état de cause à la charge de l’Assuré sur le montant de l’indemnité due par l’Assureur. 

INDEMNITE

Versement que les Assureurs effectuent, par suite d'un sinistre, en exécution du contrat. Les règles de calcul de l’indemnité sont fixées par les conventions spéciales, les annexes et les conditions particulières. 

JOURNÉE DE DÉPASSEMENT

Prix de journée réclamé par le loueur à la suite d’un dépassement des délais prévus au contrat de location.

MALADIE

Toute altération de santé constatée par une autorité médicale. Sont considérées comme maladie :
- les commotions nerveuses, les chocs émotionnels, les infarctus du myocarde, les angoisses ;
- les dermatoses, mêmes produites par des agents extérieurs ;
- les varices, les sciatiques, les crises d’épilepsies non traumatiques, les attaques de poliomyélite ou d’apoplexie, les syncopes et les lésions en résultant, les rhumatismes et les ruptures d’anévrisme ;
- les suites d’effort et de surmenage et leurs conséquences ;
- les tours de reins, les lumbagos ;
- les hernies de toute nature, sauf celles d’origine traumatique ;
- les congélations, congestions, insolations et leurs suites et en général les suites d’influences atmosphériques, à moins que ces manifestations pathologiques ne soient les conséquences d’un accident.

CES ÉVENEMENTS DOIVENT, SUR PRESCRIPTION MEDICALE, INTERDIRE DE QUITTER LA CHAMBRE, DE PARTICIPER A OU DE POURSUIVRE LE VOYAGE.

NULLITE 

Sanction dont le résultat consiste à priver d'existence tout ou partie du contrat. Le contrat (ou la clause) est effacé comme s'il n'avait jamais existé. Si le contrat est frappé de nullité, l'Assureur restitue les cotisations (sauf cas de sanction de la déloyauté du Souscripteur) et le Souscripteur rembourse les sinistres payés. 

PRÉAVIS DE RÉSILIATION

Le délai qui doit obligatoirement s’écouler entre la date d’expédition, le cachet de la poste faisant foi, par l’une des parties au contrat, de la décision de résilier et la date de prise d’effet de la résiliation.

PRENEUR D’ASSURANCE

Signataire du contrat.

PRESCRIPTION

Extinction du droit, tant pour les Assureurs que pour l’Assuré, d'engager en justice toutes actions dérivant du contrat d'assurance passé un délai dont le point de départ et la durée sont fixés par article L 114-1 du Code des Assurances. 

RESILIATION

Cessation définitive du contrat, par décision de l’Assureur ou du Souscripteur. 

RISQUE

Evénement susceptible de causer des dommages mais aussi, bien exposé à cet événement. 

SINISTRE

Ensemble des dommages susceptibles d'entraîner la garantie des Assureurs en exécution du contrat et résultant d'un même événement garanti. 

INDICATEUR-PRODUCTEUR-DISTRIBUTEUR

Toute Agence, Courtier, Société de gestion de navigation de plaisance ou Tour-Opérator ayant intégré dans leurs programmes la commercialisation de loisirs nautiques.

SKIPPER

Personne nommément désignée sur le certificat d’adhésion et sur le contrat de location et/ou au livre de bord comme responsable du navire loué et des équipiers formant l’équipage. Il est seul responsable à bord. Il a obligation, tout en respectant la Réglementation Maritime (Code de la Marine Marchande, Code des Règlements Maritimes, Arrêtés Préfectoraux, Recommandations des services officiels Météorologiques) de ramener le bâtiment dans les délais et à l’endroit convenu.

SOUSCRIPTEUR

Le preneur d’assurance, personne physique ou morale qui souscrit le contrat d’assurance.

SUBROGATION

Transfert aux Assureurs des droits et actions de l’Assuré contre ceux qui, par leur fait, ont causé à celui-ci un dommage indemnisé en exécution du contrat. 

USURE

Détérioration progressive d'une pièce, d'une partie de machine ou d'un élément physique quelconque par suite de l’usage qui en est fait, quels que soient l’origine et le processus de cette détérioration (physique ou chimique). 

VOYAGE

Ensemble des prestations collectives (pour la totalité des assurés) figurant au contrat de location et pouvant comprendre :

- les trajets Aller et Retour, du domicile de l’Assuré au port d’embarquement, effectués par un moyen de transport public régulier de voyageurs ;
- le séjour, à terre, de transit précédant ou suivant la croisière à bord proprement dite ;
- la croisière à bord du navire du port d’embarquement au port d’arrivée;

Les croisières peuvent être organisées :

- par une Armateur Propriétaire ;
- par un Affréteur à Temps ;
- par un Tour Operator.

TITRE 1. LE CONTRAT

1.1.    Formation et prise d’effet du contrat 

 

Le contrat d'assurance est formé dès accord des parties. Signé par elles, il constate leur engagement réciproque. 

Le contrat prend effet, à réception par le GROUPE C.S.A du certificat d’adhésion signé, accompagné du règlement de la cotisation

1.2. Durée du contrat

 

La durée du contrat est stipulée aux Conditions Particulières. 

1.3. Déclaration à la conclusion du contrat et en cours de contrat - sanctions 

Le contrat est établi d'après les déclarations du preneur d'assurance et la cotisation est fixée en conséquence. 

1.3.1. A la conclusion du contrat le preneur d'assurance doit :

a)    répondre exactement aux questions posées par Assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel il est interrogé sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’Assureur les risques qu'il prend en charge ; 

b)    déclarer l’existence d'autres contrats souscrits auprès d'autres assureurs, garantissant les mêmes risques pour un même intérêt (assurances cumulatives visées à article L121-4 du Code des Assurances). 

1.3.2. En cours de contrat le preneur d'assurance doit : 

a)    déclarer à l’Assureur toutes circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux, et qui rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses aux questions mentionnées au point 1.3.1.a) ci-dessus. 

Cette déclaration doit être faite, par lettre recommandée, dans un délai de quinze jours à partir du moment où Assuré a eu connaissance de la circonstance nouvelle. 
Lorsque cette modification constitue une aggravation du risque au sens de l’article L113-4 du Code des Assurances, l’Assureur a la faculté de résilier le contrat. 

L’Assureur a aussi la faculté de proposer au preneur d'assurance un nouveau montant de cotisation. 
Si le preneur d'assurance refuse la proposition de l’Assureur ou s'il n'y donne pas suite, celle-ci peut alors résilier le contrat. 

L’Assureur exercera son droit de résiliation dans les délais et les formes prévus au Titre 4 ci-après. 

b)    s'il contracte auprès d'autres assureurs d'autres contrats garantissant les mêmes risques pour un même intérêt (assurances cumulatives visées à article L121-4 du Code des Assurances), donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. 

c)    déclarer à l’Assureur le jugement de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Assuré, dans les quinze jours suivant sa date. 

1.3.3. Sanctions 

Même si elles sont sans influence sur le sinistre : 

a)    toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle à la conclusion du contrat ou en cours de contrat, quand elle change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour les Assureurs, est sanctionnée par la nullité du contrat, dans les conditions de l’article L 113-8 ou L 121.3 du Code des Assurances. 

b)    une omission ou une inexactitude dans la déclaration des circonstances ou des aggravations visées aux points 1.3.1 et 1.3.2 ci-dessus, n'entraîne pas la nullité du contrat si la mauvaise foi de l’Assuré n'est pas établie. 

Si cette omission ou inexactitude est constatée avant tout sinistre, l’Assureur a la faculté soit de maintenir le contrat moyennant une augmentation de cotisation acceptée par le preneur d'assurance, soit de le résilier dans les délais et les formes prévus au Titre 4 ci-après. 

Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après sinistre, l’omission ou inexactitude est sanctionnée par une réduction d’indemnité, en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été dues si les risques avaient été exactement et complètement déclarés (article L113-9 du Code des Assurances). Le tarif pris pour base de cette réduction est celui applicable soit à la date où le fait aurait dû être porté à la connaissance de l’Assureur s'il s'agit d'une omission, soit à la date où le fait lui a été notifié s'il s'agit d'une inexactitude. 

1.4. Diminution du risque

 

En cas de diminution du risque en cours de contrat, le preneur d’Assurance a droit à une réduction du montant de la cotisation. 

Si Assureur n’y consent pas, le preneur d’Assurance peut résilier le contrat dans les délais et les formes prévus au Titre 4 ci-après. 

1.5. Modification exceptionnelle

En fonction de circonstances techniques ou économiques, l’Assureur peut être amené à modifier les tarifs applicables aux risques garantis par le contrat, à compter de l’échéance principale indépendamment du jeu de l’indice. 

Le preneur en sera avisé par avis d’échéance qui portera mention de la nouvelle prime. 

Le preneur pourra ne pas accepter cette modification. Il devra alors résilier le contrat par lettre recommandée adressée à Assureur dans les quinze jours suivant la date ou il aura eu connaissance de la modification. 

La résiliation prendra effet un mois après l’expédition de cette lettre. 

L’Assureur aura droit à la portion de prime calculée sur la base du tarif précédent au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation. 

A défaut de résiliation, la modification de prime prendra effet à compter de l’échéance. 

1.6. Transfert de propriété 

 

En cas de décès de l’Assuré ou cession de la chose assurée : l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, sauf résiliation. Le cédant reste tenu au paiement des cotisations échues mais il est libéré, même comme garant, des cotisations à échoir, à partir du moment où il a informé l’Assureur de la cession par lettre recommandée (article L.121-10 du code). 

 

TITRE 2 – OBJET DE LA GARANTIE

Le présent contrat a pour objet de garantir à l’Assuré, selon les options retenues et figurant au certificat d’adhésion :

2.1. GARANTIE A : ANNULATION ET INTERRUPTION INDIVIDUELLE ET/OU COLLECTIVE, SKIPPER DE REMPLACEMENT, RELOCATION :

 

Nota : A SOUSCRIRE OBLIGATOIREMENT AU MOINS 15 JOURS AVANT LA DATE DE DÉBUT DU VOYAGE ET DE LA LOCATION

2.1.1.  Le remboursement des frais d’annulation de la location, du transport aérien, du voyage garantis, tels qu’ils sont prévus au contrat de location et restant à sa charge,
- en cas d’annulation par tous les inscrits à la croisière à la suite d'une annulation individuelle figurant sur le certificat d’adhésion ;
- en cas d’annulation individuelle, la garantie est étendue au prorata de la part du prix du voyage qui incombe à l’assuré, à titre individuel, lorsque ce dernier ne peut participer à la croisière garantie. Elle n’est acquise que si le locataire n’a pu effectuer le remplacement de l’équipier manquant.

2.1.2. Le remboursement des frais d’interruption individuelle et/ou collective de la croisière, au prorata temporis, de la part des prestations non consommées, pour le voyage garanti, telles qu’elles sont prévues au contrat de location, comprises entre la date de début du voyage et la date de fin du voyage, diminuées des frais éventuellement générés par l’interruption.

2.1.3. Le remboursement, à concurrence de 100 € par jour, des frais d’un skipper professionnel ainsi que ses frais d’acheminement (par le moyen de transport le plus économique et le plus rapide), en cas d’annulation individuelle du Skipper désigné au certificat d’adhésion, à condition qu’aucune autre personne ne pouvant le remplacer, le voyage soit annulé.

2.1.4. Le paiement d’une indemnité supplémentaire de relocation égale à 30 % du montant de l’indemnité versée si, à la suite d’une annulation ou d’une interruption de croisière garantie, l’assuré réunit les trois conditions suivantes :
- relocation d’un bateau dans la même société de location ;
- souscription d’un nouveau contrat de location dans un délai de 12 mois après la date d’annulation du précédent contrat ;
- souscription d’un nouveau contrat d’annulation de loisirs nautiques ”Skipper®”.

L’indemnité supplémentaire de relocation définie ci-dessus ne sera acquise à l’assuré que lors du versement du solde de la relocation.

EN RAISON DE L'UNE DES SEULES CAUSES SUIVANTES :

- le décès de l’Assuré non consécutif à une maladie dont les premiers symptômes ont eu lieu avant la date de signature du contrat de location ;
- une maladie affectant l’Assuré, non connue à la signature du contrat de location et du certificat d’adhésion ou un accident lui survenant après cette signature ;
- le décès, la maladie ou l’accident pouvant atteindre, dans les mêmes conditions, le conjoint de l’Assuré, ses ascendants ou descendants, ceux de son conjoint, ses frères et sœurs, ainsi que toute personne vivant habituellement sous son toit ;
- le décès pouvant survenir, dans les mêmes conditions, aux gendres et belles filles de l’Assuré ;
- les dommages matériels accidentels atteignant les biens de l’Assuré et nécessitant impérativement sa présence ;
- le non départ définitif d’un charter pour tous cas de force majeure (panne, grève, lock-out,…) à l’exclusion d’un non départ dû à insuffisance de passagers ou du retard d’un départ, quelle qu’en soit la cause, inférieur ou égal à 48 heures.

- une convocation :

• administrative (sous réserve que la convocation n’ait pas été connue au moment de la signature du contrat de location) ;
• judiciaire (sous réserve de la présentation d’une demande de renvoi) ;
• militaire, pour l’accomplissement d’une période de réserve ;
• en tant que juré d’assises ;

- une grève simultanée des transports aériens réguliers et/ou de la SNCF lorsque l’Assuré ne dispose d’aucun autre moyen de transport.

IL EST PRECISE QUE L’INDISPONIBILITE DU VEHICULE AUTOMOBILE PERSONNEL DE L’ASSURE NE CONSTITUE PAS UN EMPECHEMENT AU DEPART, SUSCEPTIBLE D’ETRE INDEMNISE AU TITRE DU PRESENT CONTRAT, SAUF DANS LE CAS DE GREVE EVOQUEE CI-DESSUS ET INTERDISANT LE TRANSPORT DU VEHICULE.

- l’empêchement d’ordre professionnel motivé par une maladie ou un accident ou le décès du collaborateur le plus direct de l’Assuré ;
- l’empêchement d’ordre professionnel motivé par une modification ou une suppression des dates de congés de l’assuré par décision de son employeur à condition que la notification de l'employeur soit postérieur à la prise d'effet des garanties à l'exclusion des catégories socioprofessionnelles suivantes : chefs d'entreprise, professions libérales, artisans et intermittents du spectacle.
- l’empêchement d’ordre professionnel motivé par l’obtention d'un emploi ou d'un stage rémunéré prenant effet avant ou après les dates de location, alors que la personne assurée était inscrite au chômage à condition qu'il ne s'agisse pas d'un cas de prolongation ou de renouvellement de contrat ni de mission fournie par une entreprise de travail temporaire.
- l’empêchement motivé par une Convocation à un examen de rattrapage de l’Assuré suite à un échec non connu au moment de la réservation du voyage (études supérieures uniquement), le dit examen devant avoir lieu aux mêmes dates que votre séjour.
- l’empêchement justifié par un licenciement, une mutation de l’Assuré ou de son conjoint ou par la faillite de l’entreprise que l’Assuré gère.

LA GARANTIE, EN CAS DE MALADIE OU EN CAS D’ACCIDENT DOIT, POUR ÊTRE EFFECTIVE, ENTRAINER UNE PRESCRIPTION MEDICALE OCCASIONNANT L’HOSPITALISATION OU INTERDISANT DE QUITTER LA CHAMBRE DU DOMICILE HABITUEL ET DE SE LIVRER A TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE.

L’assuré s’engage, en cas de maladie ou d’accident, à libérer son médecin du secret médical et/ou à obtenir l’engagement de la personne à l’origine du sinistre, de libérer également du secret médical son médecin traitant. Aucune indemnité ne sera versée à l’assuré dans le cas où notre médecin-conseil ne pourrait se faire communiquer les informations médicales nécessaires à l’instruction de son dossier.

2.2. GARANTIE A BIS : RISQUE METEO, SKIPPER DE REMPLACEMENT, REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SECOURS, FRAIS DE DEPASSEMENT DU TEMPS DE LOCATION :

 

2.2.1. Une indemnité sera versée au locataire, si de son port de départ et à partir du premier jour de location, le bateau ne peut naviguer par suite d'une météo avec avis de coup de vent de force 8. Cette indemnité sera calculée sur la base de la moitié de la valeur de location journalière et ce jusqu'à trois jours et avec un maximum de 900 €.

2.2.2. Le remboursement des frais de remplacement du skipper, comprenant, les frais de transport du skipper remplaçant et du convoyage du navire, c’est-à-dire, les frais de trajet aller par voie offrant le rapport temps/transport le plus économique ainsi que la rémunération du skipper remplaçant pendant le trajet pour prendre en charge le navire et continuer éventuellement la croisière. L’engagement de l’assureur ne pourra dépasser une indemnité de 100 € par jour de location, à compter de la date de prise en charge du bateau par le nouveau skipper et la date de fin de croisière.

2.2.3. Le remboursement des journées de dépassement du temps de location, sur la base d’une indemnité égale à la valeur journalière prévue au contrat de location avec un maximum de 4 jours et jusqu’à concurrence de 800 €.

EN RAISON DE L’UNE DES SEULES CAUSES SUIVANTES SURVENUES PENDANT LA CROISIERE EXCLUSIVEMENT :

- le décès du skipper ;
- une maladie affectant le skipper, non connue à la mise à disposition du navire, ou un accident lui survenant pendant la croisière ;
- le décès, la maladie ou l’accident pouvant atteindre, dans les mêmes conditions, le conjoint du skipper, ses ascendants ou descendants, ceux de son conjoint, ses frères et sœurs, ainsi que toute personne vivant habituellement sous son toit et ne participant pas à la croisière ;
- le décès pouvant survenir aux gendres ou belles filles du skipper ;
- les dommages matériels accidentels atteignant les biens du skipper et nécessitant impérativement sa présence;
- les dommages matériels au navire, dus à une faute non intentionnelle du skipper et rendant le navire impropre à la navigation (avarie telle que défini dans le lexique).

LA GARANTIE EN CAS DE MALADIE OU EN CAS D’ACCIDENT DU SKIPPER DOIT, POUR ÊTRE EFFECTIVE, ENTRAINER UNE PRESCRIPTION MEDICALE OCCASIONNANT L’HOSPITALISATION OU INTERDISANT AU SKIPPER DE CONTINUER LA CROISIERE.

2.2.4. Frais de recherche et de secours, de transport de l'assuré.

Le remboursement à concurrence de 3.800 € par voyage :
- des frais de recherche, de secours et de sauvetage, engagés en tous lieux, lors de tout événement accidentel garanti, mettant ou pouvant mettre leur vie en péril ;
- des frais de transport et de rapatriement du lieu de l’accident garanti au centre hospitalier le plus proche et/ou le plus adapté aux soins que nécessite leur état.

Les sommes versées au titre de la présente garantie ne peuvent en aucun cas dépasser les débours réels et viennent en complément, s’il y a lieu, de celles éventuellement remboursées par toute couverture similaire existante. La garantie prend effet à la date de départ en voyage et reste accordée pendant toute sa durée.

2.3. GARANTIE B OU C : RACHAT DE CAUTION CROISIERE, REGATE ET BATEAU MOTEUR :


Lorsque la Société de Location constate une ou plusieurs avaries au moment de la restitution du bateau loué et ne remets pas à l'assuré sa caution, nous rembourserons 80% du montant de la facture acquittée jusqu'à hauteur de 80% du montant de la caution du bateau loué et pour un maximum de 5.000 €.
Les chocs et collisions sur la ligne de départ en régate seront remboursés à 50% de leur valeur.
Cette garantie s'exerce à la suite d'une avarie atteignant le navire loué telle que définie au lexique et selon les modalités de l'article 3.5.

2.4. GARANTIE B+ : RACHAT DE CAUTION CROISIERE VOILIERS UNIQUEMENT :


Lorsque la Société de Location constate une ou plusieurs avaries au moment de la restitution du bateau loué et ne remets pas à l'assuré sa caution, nous rembourserons 100% du montant de la facture acquittée jusqu'à hauteur de 100% du montant de la caution du bateau loué et pour un maximum de 5.000 €.Cette garantie ne s’applique uniquement et strictement à la location d’un voilier.
Cette garantie s'exerce à la suite d'une avarie atteignant le navire loué telle que définie au lexique et selon les modalités de l'article 3.5. Sont exclus les bateaux à moteur ou les bateaux participants à des régates ou compétitions.

2.5. GARANTIE D : ASSISTANCE AU BATEAU : 


A la suite d'une avarie interdisant toute navigation au bateau loué, nous prenons en charge :

- les frais de remorquage du bateau loué jusqu'à 500 € par événement ;
- les frais d'hébergement jusqu'à 50 € par personne et par nuit. Notre engagement ne pourra dépasser une indemnité de 100 € par personne.
Notre engagement total au titre de la présente garantie ne pourra dépasser 40 % du montant de la caution.

2.6. GARANTIE E : ASSISTANCE A LA PERSONNE DANS LE MONDE ENTIER, GARANTIE BAGAGES, OBJETS ET EFFETS PERSONNELS :


2.6.1. GARANTIE BAGAGES, OBJETS ET EFFETS PERSONNELS :

Nous garantissons à l’Assuré, à concurrence de 1.000 € par voyage, le remboursement des objets emportés, contre tous dommages et/ou vols caractérisés.
Cette garantie s’applique :
- aux bagages et à leur contenu accompagnés ou enregistrés, c’est-à-dire remis contre récépissé à une Entreprise de Transport ;
- aux objets et aux vêtements emportés isolément ou portés sur lui.
La garantie prend effet à la date de départ en voyage et reste accordée pendant toute sa durée.

LIMITE DE GARANTIE

L’indemnité en cas de sinistre garanti est calculée sur la base de la valeur de remplacement des objets de même nature, en tenant compte d’une dépréciation du fait de leur utilisation. Les appareils photographiques, caméras, vidéo, appareils de radio ou de télévision et autres objets de valeur ne sont garantis que jusqu’à concurrence de 30 % du ”Capital Bagages” assuré.

2.6.2. GARANTIE ASSISTANCE A LA PERSONNE DANS LE MONDE ENTIER :

Cette garantie est conférée par GROUPAMA ASSISTANCE.

IMPORTANT :

POUR BENEFICIER DE L’ENSEMBLE DES GARANTIES D’ASSISTANCE DEFINIES CI-APRES, IL EST IMPERATIF DE CONTACTER, PREALABLEMENT TOUTE INTERVENTION, LA CENTRALE D’ASSISTANCE DE GROUPAMA ASSISTANCE LORS DE L’INCIDENT AU :
Téléphone : +33(0)1.45.16.64.85 

AFIN D’OBTENIR UN NUMERO DE DOSSIER QUI SEUL JUSTIFIERA UNE PRISE EN CHARGE DES INTERVENTIONS. TOUTE FRAUDE, FALSIFICATION OU FAUX TEMOIGNAGE ENTRAINERA AUTOMATIQUEMENT LA NULLITÉ DE LA GARANTIE.

En cas de maladie ou d’accident corporel survenant à l’Assuré, dès le premier appel, l’équipe médicale de GROUPAMA ASSISTANCE se met, le cas échéant, en rapport avec le médecin traitant sur place afin d’intervenir dans les conditions les mieux adaptées à son état. Dans tous les cas, l’organisation des premiers secours est à la charge des autorités locales. Les frais correspondants ne sont pas remboursés par GROUPAMA ASSISTANCE.

Transport médical/rapatriement sanitaire de l’Assuré :

Lorsque l’équipe médicale de GROUPAMA ASSISTANCE décide son transport vers un autre centre médical mieux équipé ou plus spécialisé ou, s’il se trouve à l’étranger, vers le centre médical le plus proche de son domicile en Union Européenne, GROUPAMA ASSISTANCE organise et prend en charge son évacuation selon la gravité de son cas par :
- train 1ère classe, couchette ou wagon-lit ;
- véhicule sanitaire léger ;
- ambulance ;
- avion de ligne régulière, classe économique ;
- avion sanitaire.

Pour les pays lointains, le rapatriement sanitaire ne peut être effectué que par avion des lignes régulières, avec aménagement spécial si nécessaire.

S’il y a lieu, GROUPAMA ASSISTANCE organise et prend en charge le transport médicalisé lorsqu’il est en état de quitter le centre médical jusqu’à son domicile en Union Européenne et ce, par les moyens les plus appropriés selon la décision des médecins de GROUPAMA ASSISTANCE.


La décision du transport et des moyens à mettre en œuvre, est prise par les médecins de GROUPAMA ASSISTANCE en fonction des seuls impératifs techniques et médicaux.

Accompagnement lors du transport ou du rapatriement de l’Assuré :
Lorsqu’il est pris en charge par GROUPAMA ASSISTANCE dans les conditions définies au paragraphe ci-dessus, GROUPAMA MARINE ASSISTANCE permet à un autre Assuré de l’accompagner à condition que ce dernier voyage avec lui, et soit inscrit sur le même bulletin du voyage.

Rapatriement du corps en cas de décès de l’Assuré :

En cas de décès survenu au cours du voyage, GROUPAMA ASSISTANCE organise et prend en charge le transport de sa dépouille mortelle jusqu’au lieu d’inhumation en Union Européenne.


GROUPAMA ASSISTANCE prend également en charge le coût du cercueil à hauteur de 500 € maximum. Le choix des sociétés intervenant dans le processus de rapatriement (pompes funèbres, transporteurs, etc…) est du ressort exclusif de GROUPAMA ASSISTANCE. Tous les autres frais notamment ceux de cérémonie et d’inhumation ne sont pas pris en charge.

Remboursement des frais médicaux à l’étranger :

En application de la législation en vigueur, ces remboursements de frais viennent en complément des remboursements que l’Assuré a obtenus (ou ses ayants droit) auprès des organismes sociaux dont peut bénéficier l'Assuré et de tout autre organisme de prévoyance auquel il est affilié (Mutuelle ou autre). Le paiement complémentaire de ces frais est fait par GROUPAMA ASSISTANCE à son retour au domicile sur présentation de toutes pièces justificatives originales et après recours aux organismes prévus au paragraphe précédent. L’Assuré s’engage à effectuer toutes démarches nécessaires au recouvrement de ses frais auprès de ces organismes.

GROUPAMA ASSISTANCE lui rembourse à concurrence de 3.800 €, sous déduction d’une franchise de 23 €, les frais suivants (ces dispositions concernent les frais engagés à la suite d’un accident ou d’une maladie ayant un caractère imprévisible, survenu pendant la durée du voyage) :
- frais médicaux et d’hospitalisation ;
- médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien ;
- soins dentaires à concurrence de 50 € ;
- frais d’ambulance sur place ordonnés par un médecin, trajet local.

Mise à disposition d’un billet aller/retour pour un proche de l’Assuré : Si son état ne permet pas ou ne nécessite pas son rapatriement et si l’hospitalisation sur place doit être supérieure à 10 jours, GROUPAMA ASSISTANCE met gratuitement à la disposition d’un de ses proches et résidant en Union Européenne, un billet aller/retour en avion, classe économique, ou en train 1ère classe pour se rendre à son chevet. GROUPAMA ASSISTANCE ne prend en charge que les frais de transport à l’exception de tout autre frais (en particulier ceux d’hôtel ou de séjour).

Retour anticipé en cas de décès d’un parent de l’Assuré : En cas de décès de l’une des personnes suivantes (père, mère, beaux-parents, conjoint ou enfants, frère ou soeur) résidant en Union Européenne, GROUPAMA ASSISTANCE met à sa disposition un billet simple d’avion, classe économique, ou de train 1ère classe, pour assister aux obsèques, au lieu d’inhumation en Union Européenne.

ASSISTANCES DIVERSES

Assistance juridique à l’étranger :

Si l’Assuré est incarcéré ou menacé de l’être à la suite d’un accident de la circulation, GROUPAMA ASSISTANCE désigne un homme de loi et prend en charge les honoraires à concurrence de 800 €.

Caution pénale à l’étranger à concurrence de 7.600 € :
Si à la suite d’un accident de la circulation, l’Assuré est incarcéré ou menacé de l’être, GROUPAMA ASSISTANCE fait l’avance de la caution pénale. GROUPAMA ASSISTANCE lui accorde, pour le remboursement de cette somme, un délai de trois mois, à compter du jour de l’avance.
Si cette caution est remboursée avant ce délai, par les autorités du pays, elle devra aussitôt être restituée à GROUPAMA ASSISTANCE.


Si l’Assuré est cité devant le Tribunal et qu’il ne se présente pas, GROUPAMA ASSISTANCE exigera immédiatement le remboursement de la caution qu’elle n’aura pu récupérer du fait de sa non-présentation. Des poursuites judiciaires pourront être engagées si le remboursement de la caution n’est pas effectué dans le délai prévu.

Transmission des messages urgents :

Si l’Assuré en fait la demande, GROUPAMA ASSISTANCE se charge de retransmettre gratuitement par les moyens les plus rapides, les messages ou nouvelles émanant de lui à toute personne restée en Union Européenne. D’une manière générale, la retransmission des messages est subordonnée à :
- une justification de la demande ;
- une expression claire et explicite du message à retransmettre ;
- une indication précise des nom, prénom, adresse complète et éventuellement numéro de téléphone, de la personne à contacter.
Tout texte entraînant une responsabilité civile, commerciale ou financière, est transmis sous la seule responsabilité de l’Assuré.

2.6.3. LIMITE DE GARANTIE :

Lorsque GROUPAMA ASSISTANCE intervient pour organiser un rapatriement ou un transport, et si l’événement couvert ne la contraint pas à déplacer la date de retour initialement prévue par l’Assuré ou si le titre de transport peut être modifié dans ses dates, GROUPAMA ASSISTANCE peut demander d’utiliser son titre de transport. Dans le cas contraire, et lorsque GROUPAMA ASSISTANCE a assuré à ses frais son retour, l’Assuré doit impérativement remettre à GROUPAMA ASSISTANCE le titre de transport non utilisé.

2.7. GARANTIE F : PROTECTION INDIVIDUELLE MARINE : 


En cas d'accident garanti au titre du présent contrat, nous indemnisons l'assuré ou ses bénéficiaires dans les limites des montants définis ci-après :

- Décès : 50.000 €
- Invalidité : 150.000 €
- Frais Médicaux : 1.000 €
- Indemnité journalière : 120 €.

L'indemnité journalière ne peut être versée qu'à l'assuré ayant une activité professionnelle salariée et placé en arrêt de travail par décision d'un médecin ou à l'assuré ayant une activité professionnelle non-salariée étant hospitalisé ou astreint à garder la chambre sur prescription médicale.


Dans tous les cas, l'indemnité versée ajoutée à celle que pourrait percevoir l'assuré de la sécurité sociale ou de tout organisme assureur est limité au revenu réel de l'assuré. Cette indemnité journalière sera versée à la suite d'un arrêt de travail supérieur à 30 jours et pour une durée maximale de 365 jours.


En cas de décès, nous garantissons le capital ci-dessus dans un délai de 24 mois à compter de l'accident. Le capital Invalidité Permanente Partielle ou Totale est versé à l'Assuré par l'Assureur selon le barème ci-après précisant les taux d'infirmité. La garantie s'exerce jusqu'à l'expiration de l'année d'assurance au cours de laquelle l'Assuré atteint l'âge de 70 ans et pour les accidents survenus dans le monde entier.


Le Barème servant de base de Calcul du Taux d'Infirmité est tenu à votre disposition à l'adresse du Groupe C.S.A.

 

2.8. GARANTIE ANNULATION DES BILLETS D'AVION :

Nota : A SOUSCRIRE OBLIGATOIREMENT AU MOINS 15 JOURS AVANT LA DATE DE DÉBUT DU VOYAGE ET DE LA LOCATION

Le remboursement des frais d’annulation des billets d'avion tels qu’ils sont prévus au contrat Skipper® et restant à sa charge,
- en cas d’annulation par tous les inscrits à la croisière à la suite d'une annulation individuelle figurant sur le certificat d’adhésion ;
- en cas d’annulation individuelle, la garantie est étendue au prorata de la part du prix du voyage qui incombe à l’assuré, à titre individuel, lorsque ce dernier ne peut participer à la croisière garantie. Elle n’est acquise que si le locataire n’a pu effectuer le remplacement de l’équipier manquant.

EN RAISON DE L'UNE DES SEULES CAUSES SUIVANTES :

- le décès de l’Assuré non consécutif à une maladie dont les premiers symptômes ont eu lieu avant la date de signature du contrat de location ;
- une maladie affectant l’Assuré, non connue à la signature du contrat de location et du certificat d’adhésion ou un accident lui survenant après cette signature ;
- le décès, la maladie ou l’accident pouvant atteindre, dans les mêmes conditions, le conjoint de l’Assuré, ses ascendants ou descendants, ceux de son conjoint, ses frères et sœurs, ainsi que toute personne vivant habituellement sous son toit ;
- le décès pouvant survenir, dans les mêmes conditions, aux gendres et belles filles de l’Assuré ;
- les dommages matériels accidentels atteignant les biens de l’Assuré et nécessitant impérativement sa présence ;
- le non départ définitif d’un charter pour tous cas de force majeure (panne, grève, lock-out,…) à l’exclusion d’un non départ dû à insuffisance de passagers ou du retard d’un départ, quelle qu’en soit la cause, inférieur ou égal à 48 heures.

- une convocation :

• administrative (sous réserve que la convocation n’ait pas été connue au moment de la signature du contrat de location) ;
• judiciaire (sous réserve de la présentation d’une demande de renvoi) ;
• militaire, pour l’accomplissement d’une période de réserve ;
• en tant que juré d’assises.

- une grève simultanée des transports aériens réguliers et/ou de la SNCF lorsque l’Assuré ne dispose d’aucun autre moyen de transport.

IL EST PRECISE QUE L’INDISPONIBILITE DU VEHICULE AUTOMOBILE PERSONNEL DE L’ASSURE NE CONSTITUE PAS UN EMPECHEMENT AU DEPART, SUSCEPTIBLE D’ETRE INDEMNISE AU TITRE DU PRESENT CONTRAT, SAUF DANS LE CAS DE GREVE EVOQUEE CI-DESSUS ET INTERDISANT LE TRANSPORT DU VEHICULE.

- l’empêchement d’ordre professionnel motivé par une maladie ou un accident ou le décès du collaborateur le plus direct de l’Assuré ;
- l’empêchement d’ordre professionnel motivé par une modification ou une suppression des dates de congés de l’assuré par décision de son employeur à condition que la notification de l'employeur soit postérieur à la prise d'effet des garanties à l'exclusion des catégories socioprofessionnelles suivantes : chefs d'entreprise, professions libérales, artisans et intermittents du spectacle.
- l’empêchement d’ordre professionnel motivé par l’obtention d'un emploi ou d'un stage rémunéré prenant effet avant ou après les dates de location, alors que la personne assurée était inscrite au chômage à condition qu'il ne s'agisse pas d'un cas de prolongation ou de renouvellement de contrat ni de mission fournie par une entreprise de travail temporaire.
- l’empêchement motivé par une Convocation à un examen de rattrapage de l’Assuré suite à un échec non connu au moment de la réservation du voyage (études supérieures uniquement), le dit examen devant avoir lieu aux mêmes dates que votre séjour.
- l’empêchement justifié par un licenciement, une mutation de l’Assuré ou de son conjoint ou par la faillite de l’entreprise que l’Assuré gère.

LA GARANTIE, EN CAS DE MALADIE OU EN CAS D’ACCIDENT DOIT, POUR ÊTRE EFFECTIVE, ENTRAINER UNE PRESCRIPTION MEDICALE OCCASIONNANT L’HOSPITALISATION OU INTERDISANT DE QUITTER LA CHAMBRE DU DOMICILE HABITUEL ET DE SE LIVRER A TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE.

L’assuré s’engage, en cas de maladie ou d’accident, à libérer son médecin du secret médical et/ou à obtenir l’engagement de la personne à l’origine du sinistre, de libérer également du secret médical son médecin traitant. Aucune indemnité ne sera versée à l’assuré dans le cas où notre médecin-conseil ne pourrait se faire communiquer les informations médicales nécessaires à l’instruction de son dossier.

 

TITRE 3. EXCLUSIONS GENERALES

3-1. EXCLUSIONS COMMUNES A TOUS LES RISQUES (SAUF POUR LA GARANTIE ASSISTANCE A LA PERSONNE) :


L’assureur ne garantit pas :

- le décès de l’Assuré consécutif à une maladie dont les premiers symptômes ont eu lieu avant la date de signature du contrat de location ;
- les accidents, le licenciement, la mutation, la faillite d’une entreprise survenus et/ou dont l’assuré en aurait eu connaissance avant la prise d’effet du contrat de location ;
- les maladies dont la constatation médicale est antérieure à cette prise d’effet ;
- les infirmités dont l’Assuré avait connaissance avant cette prise d'effet ainsi que leurs suites, conséquences ou aggravations.

De même l’Assuré n’est jamais indemnisé pour les conséquences d’accident et de maladie qui résultent :

- de guerre contre une puissance étrangère ou de guerre civile, de cataclysme, de sa participation à des mouvements populaires, émeutes, attentats, hold-up, prises d’otage, règlements de compte, rixes (sauf cas de légitime défense) ;
- de son fait intentionnel ;
- de toxicomanie, d’alcoolisme de sa part ;
- de maladie mentale ou d’aliénation mentale constatée médicalement ;
- de sa tentative de suicide ;
- d’ivresse de sa part ;
- de désintégration du noyau atomique ou radiations atomiques.

La garantie n’est jamais acquise lorsque l’Assuré ne peut présenter le livre de bord tenu quotidiennement depuis le début de la croisière.

3.2. EXCLUSIONS PROPRES A LA GARANTIE A (ANNULATION ET INTERRUPTION) :


La garantie n'est jamais acquise si la souscription n'a pas été effectuée au moins 15 jours avant la date de début du voyage et de la location.

Outre les exclusions prévues au paragraphe 3.1 ci-dessus, la garantie n’est jamais acquise pour l’Annulation qui résulte de :

- tout fait générateur autre que ceux énumérés à l’Article 2.1 des présentes conditions générales ;
- de toute négligence ou omission de la part de l’Assuré lui interdisant de prendre part au voyage prévu par le contrat de location ;
- de l’impossibilité pour lui de faire régulariser ses papiers avant le départ par suite d’un changement inopiné de la réglementation en vigueur sur le lieu de son séjour, sauf si ce changement intervient dans les 15 jours précédant la date de départ en voyage.
- du seul fait du Loueur ou consécutif à une modification de ses prestations et/ou de ses tarifs.

 

3.3. EXCLUSIONS PROPRES ET COMMUNES AUX GARANTIES A ET A BIS :


Outre les exclusions prévues au paragraphe 3.1 ci-dessus, la garantie du “Skipper désigné au certificat d’adhésion” n’est jamais acquise :

- pour tout fait générateur autre que ceux énumérés à l’Article 2.2 des présentes Conditions Générales ;
- en cas de pilotage par le skipper d’un navire mixte sans permis ou certificat en état de validité ;
- en cas de participation, en cours de croisière, à des compétitions sportives ou tentatives de record ;
- en cas de non-respect par le skipper, de la zone de navigation définie sur le titre de navigation ou de la zone correspondant à l’armement réel du navire sauf en cas d'Assistance (loi du 7 juillet 1967) ;
- en cas de non-respect du Code de Règlement Maritime en matière de navigation et de plaisance à voile ;
- en cas de non-respect des instructions nautiques annexes ou de tout arrêt régissant la pratique de la navigation;
- en cas de non-respect des conseils ou recommandations des autorités maritimes ou météorologiques.

 

3.4. EXCLUSIONS PROPRES A LA GARANTIE A BIS (FRAIS DE RECHERCHE § 2.2.4) :


Outre les exclusions prévues au paragraphe 3.1 ci-dessus, la garantie “Frais de Recherche” n’est jamais acquise en cas :

- de pilotage par le skipper d’un navire mixte sans permis ou certificat en état de validité ;
- de participation, en cours de croisière, à des compétitions sportives ou tentatives de record ;
- de négligence ou d’insouciance de la part de l’Assuré ou du non-respect par ce dernier des recommandations, réglementations ou interdiction en vigueur au cours du voyage ;
- de non-respect par le skipper, de la zone de navigation définie sur le titre de navigation ou de la zone correspondant à l’armement réel du navire, sauf en cas d'Assistance (loi du 7 juillet 1967) ;
- de non-respect du Code de Règlement Maritime en matière de navigation et de plaisance à voile ;
- de non-respect des instructions nautiques annexes ou de tout arrêté régissant la pratique de la navigation ;
- de non-respect des conseils ou recommandations des autorités maritimes ou météorologiques.

 

3.5. EXCLUSIONS PROPRES AUX GARANTIES B, B+ ET C (RACHATS DE CAUTION CROISIERE, REGATE ET VOILIER) :


Outre les exclusions prévues au paragraphe 3.1 ci-dessus, la garantie n'est jamais acquise :

- lorsque l'inventaire de départ et d'arrivée n'a pas été effectué ;
- lorsque l'avarie est due à une défaillance ou à une usure du matériel non provoquée par le locataire ;
- en cas de vol et détournement ;
- pour les dommages occasionnés aux voiles dont l'âge excède 36 mois ;
- pour les spinnakers ;
- à l'annexe et à son moteur ;
- pour les pertes de matériels en mer ;

En outre, sont exclus les dommages accidentels résultant :

- du pilotage par le skipper d'un navire mixte sans permis ou certificat en état de validité ;
- de participation, en location croisière, à des compétitions sportives ou tentatives de record ;
- du non-respect par le skipper, de la zone de navigation définie sur le Titre de Navigation ou de la zone correspondant à l'armement réel du navire, sauf en cas d'assistance (loi du 7/7/1967) ;
- du non-respect du Code de Règlement Maritime en matière de navigation et de plaisance à voile ;
- du non-respect des instructions nautiques annexes ou de tout arrêté régissant la pratique de la navigation ;
- du non-respect des conseils ou recommandations des autorités maritimes ou météorologiques.

 

3.6. EXCLUSIONS PROPRES A LA GARANTIE D (ASSISTANCE AU BATEAU) :


Outre les exclusions prévues aux paragraphes 3.1 la garantie n’est jamais acquise :

- pour les frais engagés sans l’autorisation du Groupe C.S.A. ou de GROUPAMA ASSISTANCE ;
- pour les frais de recherche et de secours en mer ;
- pour les frais de carburant ;
- pour les frais de réparations ;
- pour les frais de douanes ;
- pour les frais consécutifs au vol des bagages et effets personnels dans le bateau.

 

3.7. EXCLUSIONS PROPRES A LA GARANTIE E (BAGAGES, OBJETS ET EFFETS PERSONNELS) :


Outre les exclusions prévues au paragraphe 3.1 ci-dessus, la garantie ”Bagages, Objets et Effets Personnels" n’est jamais acquise lorsque les dommages résultent :


- du vice propre ou de l’usure normale de l’objet assuré ;
- des influences atmosphériques, lorsque les bagages sont sous la garde de l’Assuré ;
- des dérèglements de mécanismes, vétusté, défectuosité des emballages détériorations par les insectes, dommages-intérêts, inobservation des lois et règlements de transport, de douanes et autres.

En outre, sont exclus :

- le vol des bagages sur une galerie, dans un coffre non fermé, à l’intérieur d’un véhicule décapotable, à l’intérieur d’un véhicule dont les vitres ne sont pas fermées et/ou les portières ne sont pas verrouillées ou encore 1 vol de bagages se trouvant à l’intérieur d’un véhicule stationnant entre 22 heures et 7 heures hors d’un garage fermé ou gardé ;
- le vol des bagages sur le pont, dans une enceinte (coffre ou local) non fermée, à l’intérieur du navire dont les accès ne sont pas verrouillés ou encore le vol de bagages se trouvant à l’intérieur d’un navire amarré entre 22 heures et 7 heures hors d’un port ou d’un anneau surveillé ou gardé ;
- les perles fines, pierres précieuses non montées, bijoux et fourrures ;
- les espèces, titres, valeurs, documents, billets de voyage ;
- les vols commis par les préposés pendant leur service.

3.8. EXCLUSIONS PROPRES A LA GARANTIE E (ASSISTANCE A LA PERSONNE) :


L’organisation par l’Assuré ou son entourage de l’une des assistances prévues au paragraphe 2.6.2 des présentes conditions générales, ne peut donner lieu à remboursement que si GROUPAMA ASSISTANCE a été prévenue de cette procédure et a donné son accord exprès en lui communiquant un numéro de dossier. Dans ce cas, les frais sont remboursés sur justificatifs et dans la limite de ceux qui auraient été engagés par GROUPAMA ASSISTANCE si celle-ci avait elle-même organisé le service.

Sont exclus :

- toutes interventions et/ou remboursements relatifs à des bilans de santé check-up, examens médicaux faisant partie d’un dépistage à titre préventif ;
- tous dommages et/ou interventions résultant de la participation à toutes épreuves de compétition motorisées et leurs essais (voiture, moto, embarcation à moteur, avion, etc…).

Ne donnent pas lieu à une intervention de GROUPAMA ASSISTANCE, les affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n’empêchent pas l’Assuré de poursuivre son voyage, les maladies mentales, les états de grossesse à moins d’une complication imprévisible mais dans tous les cas, les états de grossesse après le sixième mois, les convalescences, les affections en cours de traitement et non encore consolidées, les rechutes de maladies antérieurement constatées et comportant un risque d’aggravation brutal et proche.

Néanmoins l’Assuré peut demander à GROUPAMA ASSISTANCE d’organiser le rapatriement, et les frais engagés sont alors supportés par lui ; seule la direction médicale de GROUPAMA ASSISTANCE peut accepter ou non le rapatriement.

Ne sont pas pris en charge :

- les frais médicaux engagés pour un traitement prescrit en Union Européenne avant le départ ou nécessitant un contrôle médical régulier ;
- les frais médicaux en Union Européenne, les frais médicaux à l’étranger pour les séjours dont la durée est supérieure à 90 jours, les frais consécutifs à une rechute de maladie antérieurement constatée ou une maladie mentale, les cures thermales, les frais occasionnés par le diagnostic ou le traitement d’état physiologique (grossesse) ou pathologique déjà connu avant la date de la prise d’effet des garanties, à moins d’une complication nette et imprévisible, les traitements médicaux ordonnés en Union Européenne, les frais de lunettes, de prothèses, les verres de contact, les frais consécutifs aux tentatives de suicide les frais occasionnés par les conséquences de l’usage de stupéfiant et alcools.


En aucun cas GROUPAMA ASSISTANCE ne peut se substituer aux obligations inhérentes à la réglementation maritime et/ou aux organismes locaux de secours d’urgence ni prendre en charge les frais ainsi engagés pour les secours primaires.

GROUPAMA ASSISTANCE ne peut être tenue responsable des retards ou empêchements dans l’exécution de ses services, en cas de : grèves, émeutes, mouvements populaires, représailles, restriction de la libre circulation des biens et des personnes, actes de terrorisme ou de sabotage, de belligérance, guerre civile ou étrangère déclarée ou non, désintégration du noyau atomique, émission de radiations ionisantes et autres cas fortuits ou de force majeure, tout dommage provoqué intentionnellement par l’Assuré. Les prestations non utilisées pendant la période de validité des garanties excluent toute indemnité compensatoire.

 

3.9. EXCLUSIONS PROPRES A LA GARANTIE F (PROTECTION INDIVIDUELLE MARINE) :


Outre les exclusions prévues aux paragraphes 3.1 la garantie n'est jamais acquise pour les sinistres :


- causés ou provoqués intentionnellement par l'Assuré ;
- dus à la conduite en état d'ivresse lorsque le taux d’alcoolémie est égal ou supérieur à O,5 grammes/litre ;
- causés par le suicide de l'Assuré ;
- résultant de la participation par l'Assuré du parachutisme ou du delta-plane sous toutes ses formes.

- résultant de la pratique d’un sport à titre professionnel ou même à titre d’amateur, nécessitant l’usage d’engins mécaniques à moteur en qualité de pilote ou de passager.

Par Pratique d'un sport, on entend l'entraînement, les essais ou les épreuves sportives :

- survenus lorsque l'Assuré est pilote d'un appareil de locomotion aérienne ;
- survenus lorsque l'Assuré est passager d'un appareil de locomotion aérienne qui n'appartient pas à une société de transport public de voyageurs. Cette exclusion n'est applicable que dans le seul cas d'un contrat groupe à adhésion facultative ;
- provoqués par la guerre étrangère ; l'Assuré doit prouver que le sinistre résulte d'un autre fait ;
- provoqués par la guerre civile, il appartient à l'Assureur de faire la preuve que le sinistre résulte de l'un de ces faits causés ou aggravés par :
- des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome ;
- toute source de rayonnements ionisants, lorsque l'Assuré y est exposé de manière prévisible, fut-ce par intermittence, en raison et ou cours de son activité professionnelle habituelle. Est en outre, exclue du bénéfice de la garantie, toute personne qui, intentionnellement, aurait causé ou provoqué le sinistre.

 

3.10. EXCLUSIONS PROPRES A LA GARANTIE ANNULATION DES BILLETS D'AVION :

 

La garantie n'est jamais acquise si la souscription n'a pas été effectuée au moins 15 jours avant la date de début du voyage et de la location.

Outre les exclusions prévues au paragraphe 3.1 ci-dessus, la garantie n’est jamais acquise pour l’Annulation qui résulte de :

- tout fait générateur autre que ceux énumérés à l’Article 2.1 des présentes conditions générales ;
- de toute négligence ou omission de la part de l’Assuré lui interdisant de prendre part au voyage prévu par le contrat de location ;
- de l’impossibilité pour lui de faire régulariser ses papiers avant le départ par suite d’un changement inopiné de la réglementation en vigueur sur le lieu de son séjour, sauf si ce changement intervient dans les 15 jours précédant la date de départ en voyage.
- ne sont pas couvertes les conséquences des événements suivants : Grèves ayant commencé ou faisant l’objet d’un préavis, ou pour lesquelles un appel à des actions a été rendu public avant la date de souscription du présent contrat.

 

TITRE 4. RESILIATION DU CONTRAT

4.1. Cas de résiliation >

 

Le contrat peut être résilié avant sa date d'expiration normale dans les cas prévus ci-après et dans les conditions fixées par la législation en vigueur. 

4.1.1. Par le preneur d'assurance ou les Assureurs

En cas de survenance d'un des événements suivants (pour les assurés personnes physiques), et lorsque les risques garantis sont en relation directe avec la situation antérieure et ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle : 

- changement de domicile, 

- changement de situation matrimoniale ou de régime matrimonial, 

- changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle. 

Cette résiliation doit être notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : 

- de la part de l’Assureur, dans les trois mois suivant le jour de la réception de la notification de l’événement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, 

- de la part du preneur d'assurance dans les trois mois suivant la date à laquelle la situation nouvelle prend naissance. Toutefois, le point de départ de ce délai est fixé : 

. En cas de retraite professionnelle ou de cessation définitive d'activité, au lendemain de la date à laquelle la situation antérieure prend fin, 

. S’il s'agit d'un événement constitué ou constaté par une décision judiciaire, à la date à laquelle cette décision judiciaire devient exécutoire (article R.113-6 du Code des Assurances). 

La résiliation prend effet un mois après que l’autre partie au contrat en a reçu notification. 

Dans la lettre recommandée notifiant la résiliation à l’autre partie, il doit être indiqué la nature et la date de l’événement invoqué et toutes précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement. En outre, la lettre de notification du preneur d'assurance doit être accompagnée : 

- en cas de mariage ou de décès, d'un extrait des actes de l’état civil ou d'une fiche d'état civil, 

- en cas de changement de régime matrimonial, d'une expédition ou d'un extrait de la décision judiciaire prononçant ou homologuant le changement et devenue exécutoire, ou encore d'une attestation du notaire ayant reçu l’acte modificatif. 

4.1.2. Par l’héritier ou l’acquéreur, d'une part, ou l’Assureur, d'autre part 

En cas de transfert de propriété de la chose assurée par suite de décès ou d'aliénation. 

L’Assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert du contrat à son nom, et la résiliation prend effet dix jours après sa notification à autre partie. 

4.1.3. Par l’Assureur 

A / En cas de non-paiement des cotisations 

L’Assureur a le droit de résilier dix jours après le délai de trente jours mentionné au Titre 5, article 1.

La résiliation peut être notifiée au preneur d'assurance, soit dans la lettre recommandée de mise en demeure, soit dans une nouvelle lettre recommandée adressée au preneur d'assurance. 

Dans le premier cas, la résiliation ne prend effet que si la cotisation, ou la fraction de cotisation, n'a pas été payée avant expiration du délai de quarante jours suivant envoi de la lettre recommandée de mise en demeure. 

Dans le deuxième cas, la résiliation prend effet à la date d'envoi de la nouvelle lettre recommandée, à condition que la cotisation, ou la fraction de cotisation, n'ait pas été payée avant ladite lettre. 

B / En cas d'aggravation du risque en cours de contrat 

Si l’Assureur propose un nouveau montant de cotisation et si le preneur d'assurance n'y donne pas suite ou le refuse expressément, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'Assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d'avoir informé le preneur d'assurance de cette faculté en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition. 

Si l’Assureur choisit la résiliation du contrat, celle-ci prend effet dix jours après sa notification au preneur d'assurance. 

C / En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration du risque à la conclusion du contrat ou en cours de contrat, commise par l’Assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie et constatée avant tout sinistre. 

D / Après sinistre 

La résiliation du contrat par l’Assureur prend effet un mois après sa notification au preneur d'assurance. Celui-ci a alors le droit de résilier, dans les formes prévues au point 4.1.4-C ci-après, les autres contrats souscrits par lui auprès de l’Assureur. 

4.1.4. Par le preneur d'assurance 

A / En cas de diminution du risque en cours de contrat si l’Assureur ne consent pas la réduction de cotisation correspondante. 

La résiliation prend effet trente jours après sa notification à l’Assureur. 

B / En cas de disparition du risque, cessation d’activité ou dissolution de société. 

C / En cas de résiliation après sinistre, par l’Assureur d'un autre contrat de l’Assuré. 

La résiliation du présent contrat peut intervenir dans un délai d'un mois à compter de la notification au preneur d'assurance de la résiliation de l’autre contrat sinistré. 

Elle prend effet un mois à dater de sa notification à l’Assureur. 

D / En cas de demande de transfert de porte-feuille approuvé par autorité administrative 

Le preneur d'assurance dispose pour résilier d'un délai d'un mois à compter de la publication au Journal Officiel de avis de demande de transfert. 

4.1.5. Par les parties en cause 

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Assuré. 

Les parties en cause conservent le droit de résilier le contrat pendant un délai de trois mois à compter de la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire.

4.1.6. De plein droit 

A / En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non garanti. 

B / En cas de retrait de l’agrément ou de liquidation judiciaire de l’Assureur. 

La résiliation prend effet le quarantième jour, à midi, à compter de la publication au Journal Officiel de la décision du Ministre de Economie et des Finances ou de la Commission de Contrôle des Assurances prononçant le retrait. 

Les cotisations échues avant la date de publication de la décision de retrait au Journal Officiel, et non payées à cette date sont dues en totalité à Assureur, mais elles ne lui sont définitivement acquises que proportionnellement à la période de garantie jusqu'à la date de résiliation. 

Les cotisations venant à échéance entre la date de la décision de retrait et la date de résiliation de plein droit, ne sont dues que proportionnellement à la période de garantie. 

C / En cas de réquisition de propriété de la chose assurée, dans les conditions des articles L.160-6 et L.160-8 du Code des Assurances. 

4.2. Notification de la résiliation 

 

Sous réserve de modalités particulières prévues au point I ci-dessus, la partie qui a la faculté de résilier le contrat peut exercer ce droit comme indiqué ci-après : 

4.2.1. Résiliation par le preneur d'assurance, l’héritier ou l’acquéreur 

Lorsque le preneur d'assurance, l’héritier ou l’acquéreur a la faculté de résilier le contrat, il peut le faire à son choix, soit par lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’Assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par tout autre moyen indiqué dans le contrat. 

4.2.2. Résiliation par l’Assureur 

Dans tous les cas où le droit de résiliation est reconnu à l’Assureur à savoir, à chaque échéance annuelle de la cotisation moyennant le préavis indiqué aux conditions particulières. 

La résiliation par l’Assureur doit être notifiée au preneur d'assurance par lettre recommandée adressée à son dernier domicile connu. 

4.3. Délai de préavis 

 

Le délai de préavis court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste apposé sur la lettre recommandée notifiant la résiliation. 

4.4. Ristournes de cotisation - indemnité de résiliation 

 

Dans les cas de résiliation en cours de contrat, l’Assureur doit rembourser au preneur d'assurance la part de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, calculée à partir de la date d'effet de la résiliation. 

Lorsque l’Assureur résilie le contrat pour non-paiement de la cotisation (cas visé au point 4.1.3.A. ci-dessus), et quelque soit la date de ladite résiliation, l’intégralité de la prime reste due à l’Assureur.

 

TITRE 5. COTISATION

5.1. Paiement – conséquences du retard dans le paiement 

 

La cotisation et ses accessoires, dont le montant est stipulé au contrat, ainsi que les impôts et taxes, sont payables au siège de l’Assureur ou au domicile du mandataire s'il en est désigné un par elle à cet effet. 

Les dates d'échéance sont fixées aux Conditions Particulières. 

A défaut du paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation dans les dix jours de son échéance, l’Assureur (indépendamment de son droit de poursuivre exécution du contrat en justice) peut procéder à une mise en demeure par lettre recommandée adressée au preneur d'assurance ou à la personne chargée du paiement des cotisations, à son dernier domicile connu de l’Assureur, justifiée par un avis de réception si ce domicile est situé hors de la France métropolitaine. 

La lettre de mise en demeure reproduit le texte de l’article L113-3 du Code des Assurances. 

Si la cotisation ou la fraction de cotisation arriérée n'est pas payée dans un délai de trente jours à compter : 

- de la date d'envoi de la lettre de mise en demeure, 

- ou, si cette lettre doit être adressée dans un lieu situé hors de la France métropolitaine, du jour de sa remise au destinataire tel qu'il résulte des énonciations de avis de réception, 

La garantie est automatiquement suspendue. 

Le non-paiement d'une fraction de cotisation entraîne exigibilité de la totalité de la cotisation annuelle restant due. Dans ce cas, la suspension de la garantie produit ses effets jusqu'à son entier paiement. 

Lorsque dix jours au moins de suspension se sont écoulés, l’Assureur a le droit de résilier le contrat dans les délais et les formes prévus au titre 4 ci-dessus. 

Le paiement de la cotisation ou des fractions de cotisation ayant fait l’objet de la mise en demeure met fin à la suspension et le contrat reprend pour l’avenir ses effets à midi le lendemain du jour du paiement. 

5.2. Diminution du risque 

 

En cas de diminution du risque en cours de contrat, le preneur d'assurance a droit à une réduction du montant de la cotisation. 

Si l’Assureur n'y consent pas, le preneur d'assurance peut résilier le contrat dans les délais et les formes prévus au titre 4 ci-dessus. 

5.3. Modification de tarif 

 

Si l’Assureur modifie pour une raison technique (hors indexation), le tarif applicable aux risques garantis par le présent contrat, l’Assureur a la faculté de modifier la cotisation nette (hors frais et taxes) dudit contrat dans les mêmes proportions à compter de l’échéance principale suivante. Le Souscripteur peut alors résilier le contrat. L’Assureur émet une cotisation calculée au prorata sur les bases tarifaires précédentes. A défaut de résiliation, la nouvelle cotisation est considérée comme acceptée. 

 

TITRE 6. DECLARATION DES SINISTRES

6.1. Mesures de sauvegarde 

 

Dès qu'il constate la survenance d'un événement (dommageable ou judiciaire) susceptible d’entraîner la garantie du contrat, l’Assuré prend toutes dispositions utiles pour limiter l’importance du sinistre, éviter son aggravation, sauvegarder les biens garantis, préserver tout droit de recours et récupérer ou annuler tous droits et taxes. 

II s'abstient de toute réparation sans accord de l’Assureur et prend toutes mesures utiles à la constatation des dommages, en conservant notamment les biens endommagés. 

6.2. Délai de déclaration 

 

En cas de sinistre l’Assuré doit prendre contact, dans les 5 jours suivants le sinistre, avec le Groupe C.S.A., sa société de Location, son agence de voyages. 

Envoyer sa déclaration de sinistre par email à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Et/ou écrire à : 

Groupe C.S.A

BP 40029

46 Rue Rouget de Lisle

95240 Cormeilles-en-Paris

+33.(0)1.39.31.19.33

dans le délai indiqué ci-après, sauf cas fortuit ou de force majeure, de tout événement susceptible d’entraîner l’application d'une garantie du contrat. 

L’Assuré est déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si l’Assureur établit que le retard de déclaration lui cause un préjudice (article L.113-2 du Code). 

Cas général : 5 jours ouvrés à compter du lendemain du jour où l’Assuré a connaissance de l’événement. 

Assurance vol : 2 jours ouvrés à compter du lendemain du jour où l’Assuré a connaissance de l’événement. Dans ce même délai, il avise les autorités locales de police ou de gendarmerie et dépose une plainte au Parquet. 

6.3. Mode de déclaration 

 

L’Assuré fait sa déclaration par écrit, par email ou verbalement contre récépissé, en indiquant la date, la nature, les causes, les circonstances, les conséquences prévisibles, le montant approximatif des dommages et le lieu où ils peuvent être constatés. 

L’Assuré est déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause s'il fait, de mauvaise foi, de fausses déclarations. 

6.4. Document à adresser à l’Assureur 

 

L’Assuré communique au GROUPE C.S.A., tous les documents nécessaires à l’instruction des dossiers sinistres (Pièces justificatives, contrat de location, acte de décès, factures acquittées…) ainsi que toutes les informations propres à documenter le dossier sinistre. 

Documents à adresser au GROUPE C.S.A : 

Pour la garantie annulation et interruption (garantie A) :

L’Assuré transmet au Groupe C.S.A., le contrat de location, le bulletin d’inscription au voyage, la confirmation par l’agence de voyage de cette inscription ainsi que la facture du débit que vous êtes tenu de lui verser. Toutes pièces justificatives de la cause d’annulation (acte de décès, certificat médical…).

Après examen du dossier, tout autre justificatif que le groupe C.S.A. juge nécessaire.

Pour la garantie Skipper de remplacement (Garantie A et A BIS)  :

L’Assuré transmet au Groupe C.S.A., les notes de frais de déplacement et de salaire du skipper remplaçant, tout document nécessaire à justifier le bien fondé du remplacement, tout document réglementaire certifiant le nombre de journées de retard. 

Après examen du dossier, tout autre justificatif que le groupe C.S.A. juge nécessaire.

- Pour les Garanties rachat de caution croisière, voilier (Garantie B et Garantie B+) et régate (Garantie C) :

L’Assuré transmet au Groupe C.S.A. : photographies de l'avarie, photographies du bateau loué, rapport de mer, journal de bord, contrat de location stipulant le montant de la caution, les factures acquittées des réparations, copie des factures d'achat des matériels remplacés, copie des factures d'achat des voiles d’origines, rapport d'expertise, inventaire de départ et d'arrivée, et toutes pièces justificatives concernant la cause et l'importance du sinistre.

Après examen du dossier, tout autre justificatif que le groupe C.S.A. juge nécessaire.

Pour la garantie frais de recherche, de secours et de transport (Garantie A BIS)

L’Assuré transmet au Groupe C.S.A., tout document permettant de prouver la réalité des faits et toutes factures justificatives. 

Après examen du dossier, tout autre justificatif que le groupe C.S.A. juge nécessaire.

Pour la garantie risque météo (Garantie A BIS)

L’Assuré transmet au Groupe C.S.A., le contrat de location, les bulletins météo du matin et de l’après-midi pour chaque journée concernée et délivrés par les autorités maritimes. 

Après examen du dossier, tout autre justificatif que le groupe C.S.A. juge nécessaire.

Pour la garantie assistance au bateau (Garantie D) 

L’Assuré transmet au Groupe C.S.A., tous documents, toutes pièces et/ou factures justificatives permettant de prouver la réalité des faits. 

Après examen du dossier, tout autre justificatif que le groupe C.S.A. juge nécessaire.

Pour la garantie bagages, objets et effets personnels (Garantie E) :

L’Assuré transmet au Groupe C.S.A., tous documents, toutes pièces justificatives (établis au frais de l’Assuré), toutes informations (factures d’achat, récépissé de dépôt de plainte, témoignages, constat de dommage émanant du transporteur…) concernant la cause du sinistre et l’importance du dommage. 

En cas de récupération de tout ou partie des objets sinistrés, vous devez nous aviser immédiatement. 

Si les objets sont récupérés dans un délai d’un mois après la date du sinistre, vous êtes tenu d’en reprendre possession. Nous vous remboursons les détériorations éventuellement subies et les frais de sauvetage ou de reconstitution déjà engagés, à concurrence du capital prévu à la garantie « Bagage, objet et effets personnels ». 

Si le règlement intervient après le règlement de l’indemnité, vous devez, dans un délai d’un mois, opter soit pour le délaissement soit pour la reprise des objets. 

En cas de reprise, vous devez restituer l’indemnité correspondante, sous déduction du montant des détériorations éventuelles et des frais de récupérations engagés. 

Après examen du dossier, tout autre justificatif que le groupe C.S.A. juge nécessaire.

Pour la garantie « Protection Individuelle Marine » (Garantie F) : 

Une déclaration écrite précisant les circonstances de l'accident, un extrait du registre des actes de décès ou une fiche individuelle d'état civil au nom de l'assuré, un certificat médical indiquant la cause du décès ou décrivant les blessures. 

Dans le cas où un procès-verbal a été établi, le nom de l'autorité qui l'a dressé, les pièces établissant la qualité du bénéficiaire (fiche d'état-civil, certificat d'hérédité), et les noms et adresse du notaire chargé de la succession, la justification des enfants à charge (fiche familiale d'état-civil, certificat de scolarité) lorsque les sommes garanties sont fonction de la situation de famille.

IMPORTANT : Le Bénéficiaire qui, intentionnellement, fournit de faux renseignements ou use de documents faux ou dénaturés dans l'intention de tromper l'Assureur, perd tout droit à la garantie pour le sinistre en cause. 

Toutes les mesures utiles doivent être prises sans retard pour limiter les conséquences du sinistre et hâter le rétablissement de l'Assuré qui doit se soumettre aux soins médicaux nécessités par son état. 

Le médecin de l'Assureur doit avoir libre accès auprès de l'Assuré pour constater son état. 

Tout refus non justifié de se confirmer à ce contrôle, après mise en demeure par lettre recommandée, entraîne la déchéance de l'Assuré. 

En cas de retard, l’Assureur peut réclamer à l’Assuré une indemnité proportionnée au préjudice qui en résulte pour lui (article L.113-11 du Code). 

Après examen du dossier, tout autre justificatif que le groupe C.S.A. juge nécessaire.

6.5. Assurances de même nature 

 

S'il existe d'autres assurances de même nature, contractées sans fraude et accordant les mêmes garanties, pour un même intérêt, chacune de ces assurances produit ses effets dans la limite de ses garanties (article L.121-4 du code).

L’indemnité ne peut excéder le montant du dommage, quelle que soit la date à laquelle assurance a été souscrite (article L.121-1 du code). 

Dans ces limites, le bénéficiaire du central peut obtenir indemnisation de ses dommages en s'adressant à l’Assureur de son choix. 

La contribution de chacun des Assureurs est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre indemnité que l’Assureur aurait versée s'il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque Assureur s'il avait été seul.

6.6. Indemnisation

 

6.6.1. Principe indemnitaire pour l’assurance « dommages » aux biens 

L’assurance ne peut être une cause de bénéfice pour l’Assuré. Elle lui garantit que la réparation de ses pertes réelles (article L.121-1 du code). 

La somme assurée ne peut être considérée comme une preuve de l’existence et de la valeur, au jour du sinistre, des biens endommagés. L’Assuré est tenu d’apporter cette preuve par tous moyens et documents et de justifier de la réalité et de l’importance des dommages. 

6.6.2. Expertise 

Si les dommages ne sont pas chiffrés de gré à gré, une expertise amiable est obligatoire sous réserve des droits respectifs des parties. 

Chacune des parties choisit un expert. Si les experts désignés ne sont pas d’accord, ils s'adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix. 

Faute par l’une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce dans le ressort duquel le sinistre s'est produit. 

Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente, faite au plus tôt quinze jours après l’envoi à l’autre partie d'une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. 

Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et, s'il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination. 

Si, dans les trois mois à compter de la remise de l’état définitif des dommages et pertes, l’expertise n'est pas terminée, l’Assuré peut faire courir les intérêts par sommation. Si elle n'est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement (article L.122-2 du Code). 

6.6.3. Sauvetage 

L’Assuré ne peut abandonner les biens qui ont été sauvés. Les biens garantis restent sa propriété, même en cas de contestation sur la valeur de ce qui a pu être sauvé des biens endommagés (article L.121-14 du Code). 

Faute d'accord sur l’estimation de la valeur de ce qui a été sauvé, et à défaut de vente amiable ou aux enchères, chacune des parties peut demander, sur simple requête au président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce compétent, la désignation d'un expert pour procéder à cette estimation. 

6.6.4. Réquisition ou assistance bénévole 

En cas de réquisition ou d'assistance bénévole, l’Assureur renonce à se prévaloir du déplacement temporaire des moyens de secours et de protection hors de l’établissement assuré pour appliquer la réduction proportionnelle d’indemnité. 

L’Assureur renonce, par ailleurs, à exercer tout recours contre le bénéficiaire de ces secours si les matériels mis en œuvre ont été endommagés à l’occasion de la lutte contre le sinistre. II renonce également au recours auquel il pourrait prétendre à l’encontre d'une entreprise extérieure qui, dans les mêmes circonstances, assisterait l’établissement assuré et qui par sa faute aggraverait les dommages. 

6.6.5. Paiement des indemnités 

L’indemnité est payée dans le délai de quinze jours à compter de l’accord des parties ou de la décision judiciaire exécutoire. 

En cas d'opposition, le délai court du jour de la mainlevée. 

Assurance de dommages aux biens : le délai court du jour où l’Assuré a justifié de sa qualité à recevoir l’indemnité. 

Assurance des catastrophes naturelles : l’indemnité est payée dans le délai de trois mois à compter de la date de remise à l’Assureur de l’état estimatif des biens endommagés, ou de la date de publication de l’arrêté interministériel si elle est postérieure (article L.125-2 du code).

6.6.6. Subrogation 

L'Assureur qui a payé l’indemnité est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’Assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la garantie de l’Assureur (article L.121-12 du code). 

L’Assureur est déchargé de sa garantie envers l’Assuré dans la mesure où cette subrogation ne peut plus, par le fait de ce dernier, s’opérer en sa faveur. L’Assureur dispose d'une action en remboursement contre l’Assuré. 

L’Assureur peut renoncer expressément à exercer son recours contre le tiers responsable. Sauf convention contraire, il conserve la faculté d'exercer son recours contre l’Assureur du responsable. 

L’Assureur ne dispose d'aucun recours contre les préposés, descendants, ascendants, alliés en ligne directe de l’Assuré et toute personne vivant habituellement au foyer de l’Assuré, sauf cas de malveillance commise par ces personnes. 

6.6.7. Coassurance 

Lorsque le contrat est souscrit en coassurance, chaque Assureur membre de la coassurance, y compris la Société apéritrice, garantit l’Assuré dans la limite de sa participation indiquée aux Conditions Particulières. 

Si la Société apéritrice cesse, pour un motif quelconque, d'exercer cette fonction, le Souscripteur s'engage à choisir une autre société et à en aviser les coassureurs intéressés. 

Non solidarité des coassureurs 

Les Assureurs membres de la coassurance, y compris la Société apéritrice, ne sont pas solidaires entre eux pour l’exécution de leurs obligations découlant du contrat, qu'il s'agisse du versement des indemnités dues ou de toute opération de gestion du contrat. 

Objet et limite des mandats donnés à la société apéritrice par les coassureurs 

A l’égard du Souscripteur, chaque coassureur est tenu, dans la limite de sa participation, des actes faits par la Société apéritrice dans le cadre du mandat qu'elle reçoit de ce coassureur pour qu'elle procède aux seules opérations suivantes : 

- recevoir du Souscripteur l’état récapitulatif de l’engagement personnel de chaque coassureur ; 

- établir le contrat et le signer pour le compte de chaque coassureur ; 

- centraliser et recouvrer les cotisations dues aux Assureurs et délivrer le reçu de l’encaissement du montant global des cotisations, frais et taxes compris, à charge pour la Société apéritrice de restituer à chaque coassureur la cotisation qui lui revient ; 

- centraliser le montant de l’indemnité due par chaque coassureur aux fins de versement ; 

- prendre l’initiative de résilier le contrat, pour le compte de l’ensemble des coassureurs, quand le contrat le permet (sans préjudice de la faculté, pour chaque coassureur, de résilier sa propre participation dans le contrat) ; 

- instruire, pour le compte de l’ensemble des coassureurs, tout dossier de sinistre et rechercher un accord amiable avec le bénéficiaire de l’indemnité ; 

- donner suite, pour le compte de l’ensemble des coassureurs, aux déclarations et demandes de modification du contrat, sauf : 

. Les déclarations qui ont pour objet une aggravation du risque ; 

. L’augmentation des montants de garantie qui doit être demandée à chaque Assureur. 

- recevoir, pour le compte de l’ensemble des coassureurs, la notification de la résiliation par le Souscripteur (sans préjudice de la faculté pour le Souscripteur de notifier individuellement à chaque coassureur la résiliation de la participation de ce coassureur dans le contrat) ; 

- accepter ou proposer, pour le compte de l’ensemble des coassureurs, un nouveau montant de cotisation en cas de diminution ou d'aggravation du risque. 

 

TITRE 7. DISPOSITIONS DIVERSES

7.1. Euros 

 
Toute somme libellée en francs est réputée être aussi en euros au taux de conversion officiel. 

7.2. Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle 

 
Si le Souscripteur est domicilié dans ces départements, les dispositions du Titre IX du code sont applicables, à exception des articles L.191-7 (intérêts sur indemnité, versement de provision) et L.192-3 (conséquences de l’incendie). 

7.3. Prescription 

 
Conformément aux articles L.114-1 et L.114-2 du code, toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui lui a donné naissance. 

La prescription est interrompue par les causes ordinaires d'interruption (article 2244 du Code Civil), ainsi que dans les cas suivants : désignation d'un expert à la suite d'un sinistre ; envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception : 

- par l’Assureur au Souscripteur pour le paiement d'une cotisation ; 

- par le Souscripteur à l’Assureur pour le paiement d'une indemnité. 

7.4. Informations nominatives 

 
Toutes les informations recueillies par l’Assureur sont nécessaires à la gestion du dossier. Elles sont utilisées par l’Assureur ou les organismes professionnels pour les seules nécessités de cette gestion ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. 

Conformément aux articles 35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Souscripteur dispose, auprès du siège social de l’Assureur, d'un droit d’accès pour communication ou rectification de toutes informations le concernant et figurant sur tout fichier à l’usage des sociétés d'assurances, de leurs mandataires, des réassureurs et des organismes professionnels concernés. 

7.5. Assurance pour compte

 
Les notifications de l’Assureur sont valablement faites au seul Souscripteur qui s'engage à remplir et à exécuter toutes les obligations du contrat, tant pour son compte que pour celui des autres Assurés. 

7.6. Communication aux tiers 

 
Le Souscripteur autorise l’Assureur à faire connaître, sur leur demande, aux tiers intéressés aux garanties accordées par le présent contrat, l’existence de ce contrat, ainsi que toute modification, suspension ou cessation de ses effets. 

7.7. Contrôle de l’autorité administrative

 
Conformément au Code des Assurances (Article L. 112-4) il est précisé que l’autorité de contrôle de Groupe Special Lines et de la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne est l’ACPR, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09. 

7.8. Réclamations du Souscripteur 

 
En cas de difficulté, le Souscripteur consulte le Courtier par l'intermédiaire duquel le contrat est souscrit. 

Si sa réponse ne le satisfait pas, le Souscripteur peut adresser sa réclamation au service « Réclamations » de Groupe Special Lines : 

- Par courrier postal : 

Groupe Special Lines 

Service Réclamations 

6-8 rue Jean Jaurès 

92800 PUTEAUX 

 - Par courriel : 

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  

Si la réponse apportée à la réclamation demeure insatisfaisante, le Souscripteur peut s’adresser au service « Réclamations » de Groupama Rhône-Alpes Auvergne : 

- Par courrier postal : 

Groupama Rhône-Alpes Auvergne 

Service Consommateurs 

TSA 70019 – 69252 LYON CEDEX 09 

- Par courriel : 

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  

Enfin, si le désaccord persistait concernant la position ou la solution proposée, le Souscripteur peut saisir la Médiation de l’Assurance : 

- Par courrier : 

Médiation de l’Assurance 

TSA 50110 

75441 PARIS CEDEX 09 

- Par internet sur le site www.mediation-assurance.org.

7.9. Interprétation du contrat d’assurance 


Les litiges entre l’Assureur et l’Assuré sur l’interprétation du présent contrat relèvent du tribunal de grande instance compétent. 


INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTES

L'Assureur ou le Souscripteur sont les destinataires des informations concernant l'Assuré.
Elles sont indispensables pour la bonne gestion de son adhésion au contrat. Conformément à la loi "Informatique, fichiers et libertés", le Souscripteur pourra présenter des offres et services concernant ses produits, sauf opposition de la part de l'Assuré. Dans ce cas, l'Assuré devra lui adresser un courrier l'informant de son refus. Selon la même loi, l'Assuré dispose d'un droit d'accès et de rectification concernant les informations le concernant et peut l'exercer à tout moment en s'adressant au siège social de l'Assureur.

TERRITORIALITE

Les garanties des présents contrats s’exercent dans le MONDE ENTIER.


L'adhérent reconnaît avoir pris connaissance des garanties du contrat "SKIPPER® " et demande à adhérer au contrat groupe n° EVT20171312, souscrit par le Groupe CSA auprès de Groupe Special Lines pour le compte de la Compagnie GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE.
 


Seule la langue française sera utilisée pour la compréhension et l’application de l’intégralité du texte des conditions générales et particulières de ce contrat.

 

SKIPPER® est une marque déposée du Groupe CSA - Tous droits de reproduction interdits.